Fiche du dossier Ch. 50-463

Proposition de loi accordant aux repentis une immunité pénale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé
Charles Michel   Jean-Paul Moerman  

juridiction supérieure
indemnisation
criminalité organisée
terrorisme
repenti
victime
exécution de la peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-463/1 Proposition de loi 24/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-463/1
2/3/2000   Prise en considération
4/5/2000   Retrait
Annales n° 54, p. 52
4/5/2000   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Retiré 4/5/2000
[C1] Examen par la Chambre
Retiré 4/5/2000