Fiche du dossier Ch. 50-448

Propositions de modification du Règlement

loi
pouvoir de nomination
séance parlementaire
règlement du Parlement
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
commission parlementaire
secret professionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-448/1 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2000
Ch. 50-448/2 Texte adopté par la commission 18/2/2000
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-448/1
24/2/2000   Examen
Annales n° 45, p. 33-37
24/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o1)
Differents votes (Handelingen nr. 45, p. 38-39)
24/2/2000   Adoption sans amendement
24/2/2000   Adoption
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Adopté 24/2/2000
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 24/2/2000