Fiche du dossier Ch. 50-442

Proposition de loi insérant un article 24bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Filip De Man   Koen Bultinck   Guy D'haeseleer   Jan Mortelmans   Guido Tastenhoye  

prestation familiale
fréquentation scolaire
police
enseignement obligatoire
délinquance juvénile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-442/1 Proposition de loi 15/2/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-442/1
24/2/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé