Fiche du dossier Ch. 50-428

Proposition de loi modifiant l'article 16 du Code des impôts sur les revenus 1992
Yves Leterme   Luc Goutry   Dirk Pieters   Tony Van Parys   Marc Van Peel   Servais Verherstraeten  

agglomération urbaine
impôt foncier
déduction fiscale
rénovation urbaine
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-428/1 Proposition de loi 7/2/2000
Ch. 50-428/2 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-428/1
17/2/2000   Prise en considération
25/3/2003   Sans objet en commission
Adoption 50-2343
Doc. Ch. 50-2343/18
26/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 343, p. 5-46 + n° 344, p. 1-16
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 345, p. 32-38
28/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 348, p. 4-10
28/3/2003   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-2343/27
28/3/2003   Sans objet
Adoption 50-2343
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 26/3/2003, 27/3/2003, 28/3/2003