Fiche du dossier Ch. 50-411

Proposition de loi modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Paul Timmermans   Joos Wauters  

reconnaissance des diplômes
reconnaissance des qualifications professionnelles
jeune
assurance chômage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-411/1 Proposition de loi 28/1/2000
Ch. 50-411/2 Amendement 18/5/2000
Ch. 50-411/3 Amendement 17/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-411/1
10/2/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé