Fiche du dossier Ch. 50-406

Proposition de loi modifiant le Code électoral
Gerolf Annemans   Bart Laeremans   Filip De Man  

découpage électoral
emploi des langues
élection
élection nationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-406/1 Proposition de loi 25/1/2000
Ch. 50-406/2 Rapport fait au nom de la commission 15/7/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-406/1
3/2/2000   Prise en considération
15/7/2002   Sans objet en commission
Adoption 50-1806
Doc. Ch. 50-1806/8
18/7/2002   Report de la discussion (vote sur une motion)
Compte rendu intégral n° 259, p. 1-28
12/9/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 4-37 + n° 264, p. 33-57 + n° 265, p. 1-41
13/9/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 1-42 + n° 267, p. 1-42
25/9/2002   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-1806/18
25/9/2002   Sans objet
Adoption 50-1806
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 12/9/2002, 13/9/2002