Fiche du dossier Ch. 50-403

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 1er avril 1969 instaurant un revenu garanti aux personnes âgées
Filip Anthuenis   Jef Valkeniers  

personne âgée
garantie de revenu
propriété immobilière
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-403/1 Proposition de loi 21/1/2000
Ch. 50-403/2 Rapport fait au nom de la commission 18/1/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-403/1
3/2/2000   Prise en considération
18/1/2001   Sans objet en commission
Adoption 50-934
Doc. Ch. 50-934/3
23/1/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 104, p. 2-17
25/1/2001   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-934/7
25/1/2001   Sans objet
Adoption 50-934
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 23/1/2001