Fiche du dossier Ch. 50-380

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur les véhicules automobiles et leurs remorques
Bart Laeremans   Jaak Van den Broeck   Jan Mortelmans  

régions et communautés de Belgique
immatriculation de véhicule

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-380/1 Proposition de loi 12/1/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-380/1
20/1/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé