Fiche du dossier Ch. 50-368

Proposition de loi modifiant les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Bart Laeremans  

juridiction civile
greffes et parquets
bilinguisme
emploi des langues
magistrat non professionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-368/1 Proposition de loi 12/1/2000
Ch. 50-368/2 Rapport fait au nom de la commission 6/3/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/1/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-368/1
20/1/2000   Prise en considération
6/3/2000   Sans objet en commission
Adoption 50-371
Doc. Ch. 50-371/3
14/12/2000   Examen
Compte rendu intégral n° 92, p. 30-31
14/12/2000   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-371/11
14/12/2000   Sans objet
Adoption 50-371
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 14/12/2000