Fiche du dossier Ch. 50-1706

Proposition de loi spéciale régionalisant la politique en matière de mobilité et de sécurité des transports
Geert Bourgeois   Frieda Brepoels   Karel Van Hoorebeke  

mobilité durable
réforme institutionnelle
sécurité aérienne
réseau routier
infrastructure de transport
sécurité routière
réseau navigable
code de navigation
code de la route
transfert de compétence
régionalisation
sécurité des transports

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1706/1 Proposition de loi spéciale 20/3/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1706/1
28/3/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé