Fiche du dossier Ch. 50-1677

Proposition de loi prévoyant de nouvelles dispositions en matière de causes d'excuse
Fred Erdman  

criminalité organisée
droit pénal
repenti
allégement de peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1677/1 Proposition de loi 5/3/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1677/1
7/3/2002   Prise en considération
7/3/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 212, p. 40
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé