Fiche du dossier Ch. 50-1672

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les éventuelles fraudes et illégalités commises dans le cadre de la commission des Naturalisations et de la procédure de régularisation des étrangers en séjour illégal
Gerolf Annemans   Jan Mortelmans   Hagen Goyvaerts  

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criminalité organisée
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procédure parlementaire
demandeur d'asile
naturalisation
commission parlementaire
fraude
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1672/1 Proposition 1/3/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/3/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1672/1
14/3/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé