Fiche du dossier Ch. 50-1654

Proposition de loi insérant un 7°bis dans l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992
Josy Arens  

frais de scolarité
transport public
mobilité scolaire
déduction fiscale
charge de famille
étudiant
prix de transport
transport scolaire
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1654/1 Proposition de loi 25/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1654/1
7/3/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé