Fiche du dossier Ch. 50-1645

Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice
Hugo Coveliers   Jacqueline Herzet  

action publique
enquête judiciaire
criminalité organisée
procédure pénale
témoignage
repenti
allégement de peine
victime
exécution de la peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1645/1 Proposition de loi 21/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1645/1
28/2/2002   Prise en considération
28/2/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 211, p. 36-37
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé