Fiche du dossier Ch. 50-1643

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés
Koen Bultinck   Roger Bouteca   Hagen Goyvaerts   Guy D'haeseleer  

automobile
handicapé
TVA
facilités pour handicapés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1643/1 Proposition de loi 21/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1643/1
28/2/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé