Fiche du dossier Ch. 50-1638

Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret
Bart Laeremans   Bert Schoofs  

contrôle de police
décret
industrie de la restauration
jeu de hasard
inviolabilité du domicile
prostitution
police locale
emploi des langues
traduction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1638/1 Proposition de loi 13/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1638/1
28/2/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé