Fiche du dossier Ch. 50-1610

Proposition de loi portant obligation d'organiser des élections sociales dans le secteur public
Danny Pieters   Geert Bourgeois  

syndicat de fonctionnaires
représentation du personnel
élection syndicale
Société nationale des chemins de fer belges
fonction publique
entreprise publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1610/1 Proposition de loi 29/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1610/1
7/2/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé