Fiche du dossier Ch. 50-1598

Projet de loi règlant des activités économiques et individuelles avec des armes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

commerce des armes
mesure nationale d'exécution
trafic illicite
arme personnelle
arme à feu et munitions
chasse
industrie de l'armement
importation
arme conventionnelle
arme incendiaire
accès à la profession
principe de reconnaissance mutuelle
sport
arme antipersonnel
traçabilité
arme prohibée
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1598/1 Projet de loi 17/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1598/1
30/5/2002   Retrait
Compte rendu intégral n° 235, p. 25
30/5/2002   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Retiré 30/5/2002
[C1] Examen par la Chambre
Retiré 30/5/2002