Fiche du dossier Ch. 50-1594

Proposition de loi modifiant les compétences du juge de paix
Servais Verherstraeten   Jo Vandeurzen   Tony Van Parys  

droit de la famille
juridiction civile
protection de l'enfance
juridiction commerciale
compétence juridictionnelle
autorité parentale
titre de crédit
faillite
obligation alimentaire
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1594/1 Proposition de loi 16/1/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1594/1
24/1/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé