Fiche du dossier Ch. 50-1580

Proposition de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Jacques Simonet   Olivier Maingain   Daniel Bacquelaine   Denis D'hondt   Corinne De Permentier  

législation
commission spécialisée
procédure législative
procédure parlementaire
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1580/1 Proposition de loi 7/1/2002
Ch. 50-1580/2 Amendement 10/7/2002
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/1/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1580/1
17/1/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé