Fiche du dossier Ch. 50-1157

Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue d'établir un montant minimum vital insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales
Yvan Mayeur   Colette Burgeon  

saisie de biens
prestation sociale
procédure judiciaire
pauvreté
obligation alimentaire
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1157/1 Proposition de loi 16/3/2001
Ch. 50-1157/2 Rapport fait au nom de la commission 4/4/2002
Ch. 50-1157/3 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1157/1
29/3/2001   Prise en considération
4/4/2002   Sans objet en commission
Adoption 50-1603
Doc. Ch. 50-1603/4
17/4/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 218, p. 24-66
17/4/2002   Renvoi en commission (disjonction)
Compte rendu intégral n° 218, p. 38
17/1/2003   Sans objet en commission
Adoption 50-1627
Doc. Ch. 50-1627/18
23/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 316, p. 31-75
23/1/2003   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-1627/21
23/1/2003   Sans objet
Adoption 50-1627
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 17/4/2002, 23/1/2003