Fiche du dossier Ch. 50-1138

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
Corinne De Permentier  

vote
application de l'informatique
élection
vérification du scrutin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1138/1 Proposition de loi 8/3/2001
Ch. 50-1138/2 Rapport fait au nom de la commission 24/1/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1138/1
22/3/2001   Prise en considération
23/1/2003   Sans objet en commission
Adoption 50-2129
Doc. Ch. 50-2129/4
30/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 319, p. 1-17
30/1/2003   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier Doc. Ch. 50-2129/5
30/1/2003   Sans objet
Adoption 50-2129
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 30/1/2003