Fiche du dossier Ch. 50-1131

Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'inspection des finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre ou au Sénat
Jean-Pol Poncelet  

projet de loi
procédure législative
évaluation budgétaire
avis
contrôle budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1131/1 Proposition de loi 6/3/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/3/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1131/1
15/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé