Fiche du dossier Ch. 50-1118

Proposition de loi modifiant, en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation, les articles 3, 4 et 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Martine Dardenne   Peter Vanhoutte  

lutte antimines
limitation des armements
arme antipersonnel
arme conventionnelle
stockage d'armes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1118/1 Proposition de loi 23/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1118/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé