Fiche du dossier Ch. 50-1114

Proposition de loi instaurant une indemnité-éducation et un statut social pour le parent au foyer
Gerolf Annemans   Koen Bultinck   Hagen Goyvaerts   Roger Bouteca   Guy D'haeseleer   Alexandra Colen  

prestation familiale
sécurité sociale
femme au foyer
salaire ménager
statut social
allocation complémentaire
allocation parentale
garde d'enfants
politique familiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1114/1 Proposition de loi 22/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1114/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé