Fiche du dossier Ch. 50-1108

Proposition de loi insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédent certaines fêtes annuelles
Joëlle Milquet  

commercialisation
protection de l'enfance
protection du consommateur
réglementation commerciale
publicité
jour férié

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1108/1 Proposition de loi 19/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1108/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé