Fiche du dossier Ch. 50-1104

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et instaurant une procédure sommaire de recouvrement
Stefaan De Clerck   Trees Pieters   Servais Verherstraeten  

créance
juridiction civile
acte de commerce
juridiction commerciale
juridiction judiciaire
facturation
procédure judiciaire
délai de paiement
compétence territoriale
petites et moyennes entreprises

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1104/1 Proposition de loi 15/2/2001
Ch. 50-1104/2 Erratum 17/7/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1104/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé