Fiche du dossier Ch. 50-1101

Proposition modifiant l'article 94 du Règlement de la Chambre des représentants
Jan Mortelmans   Hagen Goyvaerts   Francis Van den Eynde   Jaak Van den Broeck  

procédure parlementaire
naturalisation
règlement du Parlement
commission parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1101/1 Proposition de modification du Règlement 14/2/2001
Ch. 50-1101/2 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2001
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1101/1
22/2/2001   Prise en considération
28/3/2001   Adoption en commission (amendé)
Adoption de texte martyr (voir 50-563/3)
Doc. Ch. 50-563/2
29/3/2001   Examen
Compte rendu intégral n° 119, p. 45-50
29/3/2001   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Adoption 50-563
29/3/2001   Sans objet
Adoption 50-563
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Sans objet  
[C1] Examen par la Chambre
Sans objet 29/3/2001