Fiche du dossier Ch. 50-1098

Proposition de loi supprimant la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la commission permanente de recours des réfugiés
Gerolf Annemans  

recours administratif
ressortissant étranger
voie de recours
demandeur d'asile
juridiction administrative
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1098/1 Proposition de loi 12/2/2001
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1098/1
22/2/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé