Fiche du dossier Ch. 50-1070

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'insérer au titre V un chapitre VIIIter ayant trait à l'examen systématique par les commissions permanentes des arrêts de la Cour d'arbitrage
Jean-Jacques Viseur  

règlement du Parlement
Cour constitutionnelle (Belgique)
jugement
commission parlementaire
législation
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1070/1 Proposition de modification du Règlement 29/1/2001
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1070/1
8/2/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé