Fiche du dossier | Ch. 50-1053 | |
Proposition de résolution relative à la non-application de la législation linguistique par les communes et les CPAS bruxellois en ce qui concerne le recrutement de personnel, à la carence en la matière du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du collège de la Commission communautaire commune, et à la poursuite du transfert de la loi communale à la Région de Bruxelles-Capitale, qui a été convenue dans le cadre de l'accord du Lambermont |
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Bart Laeremans |
CPAS commune Région de Bruxelles-Capitale résolution du Parlement contrôle administratif fonction publique bilinguisme emploi des langues recrutement |
Numéro | Titre | Date |
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Ch. 50-1053/1 | Proposition de résolution | 22/1/2001 |
Chronologie | ||||||
Monocamérale Chambre | ||||||
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[C1] Examen par la Chambre | ||||||
22/1/2001 | Dépôt | Doc. Ch. 50-1053/1 | ||||
1/2/2001 | Prise en considération | |||||
10/4/2003 | Fin d'examen | |||||
10/4/2003 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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Monocamérale Chambre | Caduc | |
[C1] Examen par la Chambre |
Examen terminé |