Fiche du dossier Ch. 50-1053

Proposition de résolution relative à la non-application de la législation linguistique par les communes et les CPAS bruxellois en ce qui concerne le recrutement de personnel, à la carence en la matière du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du collège de la Commission communautaire commune, et à la poursuite du transfert de la loi communale à la Région de Bruxelles-Capitale, qui a été convenue dans le cadre de l'accord du Lambermont
Bart Laeremans  

CPAS
commune
Région de Bruxelles-Capitale
résolution du Parlement
contrôle administratif
fonction publique
bilinguisme
emploi des langues
recrutement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1053/1 Proposition de résolution 22/1/2001
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1053/1
1/2/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé