Fiche du dossier Ch. 50-494

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la nouvelle loi communale
Bart Laeremans   Jan Mortelmans  

représentant de collectivité locale ou régionale
administration locale
receveur communal
statut de l'élu
incompatibilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-494/1 Proposition de loi 3/3/2000
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
3/3/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-494/1
16/3/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé