Fiche du dossier Ch. 50-454

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Els Van Weert   Danny Pieters   Karel Van Hoorebeke  

représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique
cumul de mandats
CPAS
statut de l'élu
parlementaire
incompatibilité
statut des parlementaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-454/1 Proposition de loi 22/2/2000
Ch. 50-454/2 Rapport fait au nom de la commission 6/7/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-454/1
2/3/2000   Prise en considération
6/7/2000   Rejet en commission Doc. Ch. 50-454/2
14/7/2000   Examen
Annales n° 71, p. 7-9
14/7/2000   Vote sur l'ensemble: rejeté (+96/-36/o2)
Annales n° 72, p. 42-45
14/7/2000   Rejet
14/7/2000   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Rejeté 14/7/2000
[C1] Examen par la Chambre
Rejeté 14/7/2000