Fiche du dossier Ch. 50-436

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants
Luc Paque   Joëlle Milquet   Jean-Pol Poncelet  

mode de scrutin
suppléant
Région de Bruxelles-Capitale
élection régionale
candidat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-436/1 Proposition de loi 9/2/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/2/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-436/1
10/2/2000   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé