Fiche du dossier Ch. 50-1656

Proposition visant à insérer un article 55ter dans le Règlement de la Chambre des représentants
Raymond Langendries   Joëlle Milquet  

moralité de la vie politique
chambre directement élue
abus de pouvoir
parlementaire
règlement du Parlement
statut des parlementaires
indemnité parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1656/1 Proposition de modification du Règlement 25/2/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1656/1
7/3/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Chambre Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé