Fiche du dossier Ch. 50-1629

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les revenus immobiliers des biens confiés en gestion ou en location à une agence immobilière sociale agréée, l'article 7, § 1er, 2°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992
Claude Eerdekens   Bruno Van Grootenbrulle   Yvon Harmegnies  

politique du logement
impôt foncier
location immobilière
déduction fiscale
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1629/1 Proposition de loi 7/2/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1629/1
21/2/2002   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé