Fiche du dossier Ch. 50-1117

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge
Geert Bourgeois   Karel Van Hoorebeke  

chambre directement élue
juridiction judiciaire
fraude
nationalité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1117/1 Proposition de loi 23/2/2001
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/2/2001   Dépôt Doc. Ch. 50-1117/1
8/3/2001   Prise en considération
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé