S. 5-894 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité
Johan Vande Lanotte   

approvisionnement énergétique
concurrence
énergie électrique
prix de l'énergie
libéralisation du marché
achat
entreprise publique
politique d'intervention
sécurité d'approvisionnement
intervention sur le marché

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-894/1 5-894/1 (PDF) Proposition de loi 23/3/2011
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/3/2011   Dépôt Doc. 5-894/1 5-894/1 (PDF)
24/3/2011   Prise en considération
24/3/2011   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/3/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé