S. 5-2500 Fiche du dossier Ch. 53-3264

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen
Gouvernement E. Di Rupo I  

pneumatique
norme européenne
norme de qualité
santé publique
produit chimique
économie d'énergie
protection du consommateur
autorisation de vente
développement durable
étiquetage
impact sur l'environnement
responsabilité du producteur
sensibilisation du public
produit phytosanitaire
label écologique
marquage CE de conformité
information du consommateur
protection de l'environnement
industrie de pâte et papier
carburant
industrie du bois
inspection du travail
norme de commercialisation
pesticide
réglementation technique
consommation d'énergie
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3264/1 Projet de loi 23/12/2013
Ch. 53-3264/2 Rapport fait au nom de la commission 13/2/2014
Ch. 53-3264/3 Texte corrigé par la commission 13/2/2014
Ch. 53-3264/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2014
5-2500/1 5-2500/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/12/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3264/1
13/2/2014   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3264/2
20/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 187, p.38-39
20/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-1/o0)
Compte rendu intégral n* 187, p. 77-78
Doc. Ch. 53-3264/4
20/2/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2500/1 5-2500/1 (PDF)
18/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
27/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
17/6/2014   Publication (45524-45529)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2014 15 17/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2014 0 17/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 17/6/2014, page 45524-45529