S. 5-2057 Fiche du dossier Ch. 53-2692

Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises
Gouvernement E. Di Rupo I  

cessation d'activité
créance
entreprise commerciale
exploitant agricole
vie de l'entreprise
exécution arrêt Cour constitutionnelle
règlement judiciaire
faillite
droit des sociétés
succession de l'exploitation agricole
solvabilité financière
entreprise en difficulté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2692/1 Projet de loi 12/3/2013
Ch. 53-2692/2 Amendements 26/3/2013
Ch. 53-2692/3 Rapport fait au nom de la commission 26/4/2013
Ch. 53-2692/4 Texte adopté par la commission 26/4/2013
Ch. 53-2692/5 Amendements déposés en séance plénière 2/5/2013
Ch. 53-2692/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/5/2013
5-2057/1 5-2057/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/5/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/3/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2692/1
26/4/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-2692/3
2/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 140, p. 37-55 + p. 128-129
2/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+69/-0/o48)
Compte rendu intégral n° 140, p. 129-130(majorité n'est pas en nombre)
Doc. Ch. 53-2692/6
2/5/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
3/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
22/5/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2057/1 5-2057/1 (PDF)
22/5/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
23/5/2013   Soumission par Chambre pour sanction
27/5/2013   Sanction et promulgation
22/7/2013   Publication (45665-45678)
26/3/2014   Erratum (23760)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/5/2013 15 21/5/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 4/5/2013 0 21/5/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/5/2013 22/7/2013, page 45665-45678
Errata
Le 26/3/2014, page 23760