S. 5-1684 Fiche du dossier Ch. 53-2063

Projet de loi modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes
Anthony Dufrane   Valérie De Bue   Karin Temmerman   Sabien Lahaye - Battheu  

véhicule à deux roues
réglementation de la circulation
signalisation
code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2063/1 Proposition de loi 14/2/2012
Ch. 53-2063/2 Addendum 20/2/2012
Ch. 53-2063/3 Rapport fait au nom de la commission 16/6/2012
Ch. 53-2063/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/6/2012
5-1684/1 5-1684/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/7/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2063/1
16/2/2012   Prise en considération
16/6/2012   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2063/3
28/6/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 95, p. 61-66
28/6/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-13/o0)
Compte rendu intégral n° 95, p. 89-90
Doc. Ch. 53-2063/4
28/6/2012   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/6/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
17/7/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1684/1 5-1684/1 (PDF)
17/7/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2012   Soumission par Chambre pour sanction
15/8/2012   Sanction et promulgation
25/9/2012   Publication (58888)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/6/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/6/2012 15 16/7/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/6/2012 0 16/7/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/8/2012 25/9/2012, page 58888