| 5-2516 | Bert Anciaux (sp.a) | 21/9/2012 | |
|---|---|---|---|
| la condamnation des déclarations de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-7463 | |||