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État belge - Efficacité - Études - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - Petercam - Audit - Mesures
fonction publique
service public
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OCDE
productivité
| 3/9/2013 | Envoi question |
| 7/11/2013 | Réponse |
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les salaires bruts belges sont les plus élevés d'Europe, à savoir en moyenne 58 235euros. Pour ce qui est des salaires nets, nous descendons toutefois à la dixième place car 60 % du salaire brut - 23 148 euros en moyenne - sont perçus par l'État belge.
Je ne cite pas ces pourcentages pour dénigrer notre système social - bien conçu et performant - et notre enseignement, mais pour faire état des réactions suscitées par l'étude : la dixième place en matière de revenu net est principalement due à l'inefficacité de la fonction publique.
Le même message ressortait, sous une autre forme, d'une étude réalisée en 2010 par Petercam. On a, d'une part, mesuré l'offre d'infrastructures publiques à la population pour les différents pays de l'OCDE. Ce calcul a été réalisé sur la base d'indicateurs portant sur l'enseignement, la santé, la prospérité, l'environnement, l'économie et enfin l'ouverture démocratique. De tous les pays de l'OCDE, la Belgique occupait la 19ème place et se trouvait ainsi, en 2010, dans la moyenne inférieure.
D'autre part, Petercam voulait aussi connaître l'efficacité des investissements consacrés aux services offerts aux citoyens. On a, à partir du résultat précité, calculé la proportion par rapport au pourcentage du PIB dont l'État belge avait besoin pour ses services. La Belgique occupait ainsi la 28e place. Sachant que l'étude portait sur 30 pays de l'OCDE et que la Belgique figurait à l'antépénultième position, nous ne pouvons pas précisément qualifier ce résultat de satisfaisant.
Au vu des nombreuses économies réalisées en ces temps de crise et de la pression fiscale constante, nous pouvons conclure que le résultat a même encore empiré.
La situation est claire : il faut en faire plus avec moins de moyens. Ce n'est possible que si la fonction publique est plus efficace. Concrètement, cela signifie qu'elle doit faire l'objet d'un audit.
1) Comment le secrétaire d'État interprète-t-il les résultats de l'étude de Petercam ? J'aimerais que dans sa réponse, il mette l'accent sur les différences en termes de positionnement et sur les éventuelles explications.
2) Compte-t-il prendre des mesures ou formuler des propositions pour augmenter l'efficacité de l'État ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
3) Ne pense-t-il pas qu'il faille effectuer un audit interne à l'échelon fédéral en ayant à l'esprit le principe d'efficacité et le retour sur investissement ?
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :
1. L’amélioration de l’efficacité des services publics sur le plan des services que ceux-ci fournissent aux citoyens ainsi qu’aux entreprises est une préoccupation permanente et je me réjouis de voir que de nombreuses organisations respectables et cellules de réflexion se penchent sur cette question, l’analysent et soumettent leurs remarques et recommandations. L’administration fédérale le fait aussi par le biais des institutions et organes appropriés, chacun dans son domaine de compétences et de spécialités. Comme je l’ai déjà signalé dans ma réponse à l’honorable membre Martine Taelman, sénatrice (Sénat, question no 5-3853 du 4 juillet 2013), la Belgique dispose d’organes sérieux – parmi lesquels le Bureau fédéral du Plan, la Cour des comptes et le comité de monitoring – qui livrent des études de haute qualité sur le fonctionnement de nos services publics. Et en interne, les différents organes d’audit anticipent constamment l’impact des décisions prises par les autorités sur l’efficacité recherchée.
2. D’un point de vue objectif, les coûts de production du gouvernement sont passés de 23 % du PNB en 2001 à 26 % en 2011 et la part de frais de personnel de 2001 à 2011 a été revue à la hausse avec parcimonie (environ 2 %), malgré l’inflation et les ajustements de l’indice y afférents. C’est la conséquence de la politique. Même si la part de frais de personnel dans les coûts de production reste juste en dessous des 50 % en 2011.
C’est la raison pour laquelle mon administration a également pris sous cette législature plusieurs mesures ciblées, qui se concentrent à la fois sur le contrôle du prix de revient, et même la réduction de celui-ci, ET sur l’accroissement de la qualité dans l’exécution et la livraison des services. Soit des gains d’efficacité mais aussi d’efficience.
Je voudrais citer ici quatre initiatives, au risque de ne pas faire honneur à toute une série d’autres :
la politique du personnel menée a de ce fait entraîné une diminution systématique du nombre d’agents, pour passer de 75.141 ETP en 2008 à 69.403 VTE en juin 2013, grâce à un suivi et un contrôle rigoureux ;
les principes du Lean management ont été introduits au sein de l’administration fédérale et depuis le début de ce mois, une centaine d’agents fédéraux suivent à la Lean Academy une formation interne de six jours en Lean management. En quelques mois, ils maîtriseront les principes du Lean : « comment une organisation peut-elle fonctionner plus efficacement tout en faisant baisser ses coûts ? » ;
l’informatisation poursuivie ;
nous avons mis sur pied Optifed, le programme d’efficience fédéral mené par une équipe d’agents et qui est constamment à la recherche de projets visant à réduire les coûts des services publics et à accroître leur efficacité. Une initiative qui a déjà enregistré des résultats remarquables.
3. Enfin, en ce qui concerne les constatations de Petercam quant au fond, j’aimerais quand même attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait que cette étude date de 2010 tandis que, comme mentionné plus haut et malgré les investissements restreints, bon nombre d’initiatives ont été lancées depuis lors et des mesures ont été prises qui nuancent ces résultats et les replacent dans une perspective de temps correcte. Je renvoie à nouveau à la publication de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) Panorama des comptes nationaux 2013, et plus précisément au degré de satisfaction et de confiance des citoyens et des entreprises en ce qui concerne une série de secteurs-clés : confiance dans la sécurité intérieure, l’enseignement et le système de soins de santé (graphique 51.1). Il en ressort que :
a. dans le domaine de la sécurité intérieure, la Belgique se classe à la 12e position (moyenne de l’OCDE : 22e place) ;
b. dans le domaine de l’enseignement, la Belgique est 15e (moyenne de l’OCDE : 18e place) ;
c. dans le domaine des soins de santé, notre pays arrive à la 6e place (moyenne de l’OCDE : 17e place).
En outre, l’administration fédérale travaille, comme mentionné auparavant, déjà à différents programmes d’efficience. Ainsi il y a la politique de remplacement sélectif, le programme Optifed, le contrôle de processus pour l’asile et l’immigration, etc.