Question écrite n° 5-9590

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Contrôles visuels discrets - Nombre (Méthodes particulières de recherche)

répartition géographique
enquête judiciaire
perquisition
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9590 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un contrôle visuel discret se distingue d'une perquisition par son caractère secret : le juge d'instruction peut ordonner aux services de police de pénétrer dans un lieu privé. Lorsqu'une mesure de ce type est jugée utile à la manifestation de la vérité, les services de police peuvent pénétrer dans un lieu privé à l'insu de l'occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit. Cette méthode d'investigation a été instaurée par la loi concernant les méthodes particulières de recherche. Il ne s'agit cependant pas en soi d'une méthode spéciale d'investigation, ce qui signifie que les contrôles visuels discrets peuvent être ordonnés tant dans le cadre d'une information ordinaire que d'une instruction.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de contrôles visuels discrets sont-ils ordonnés annuellement par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction ?

a) Dans combien de cas le contrôle visuel discret a-t-il été ordonné au préalable par écrit ?

b) Dans combien de cas urgents l'autorisation a-t-elle été accordée à l'origine verbalement ?

c) Quelle est la proportion de contrôles visuels discrets par type de délit ?

2) Combien de contrôles visuels discrets sont-ils ordonnés annuellement dans le cadre d'une information ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

1) et 2) Les données relatives aux opérations de contrôle visuel discret dans le cadre d'une enquête pénale sont intégrées chaque année dans le rapport en application de l'art. 90decies du Code d’instruction criminelle.

Cet article dispose que le ministre de la Justice fait rapport annuellement au Parlement sur l'application de ces méthodes qui, dans le cadre de la recherche d'infractions, constituent une restriction des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Les opérations de contrôle visuel discret font partie de ces méthodes et sont donc intégrées dans le rapport susmentionné. L'opération de contrôle visuel discret dans un domicile (réglée dans l'art. 89ter CIC) fait partie intégrale de l'art. 90decies du CIC, tandis que l'opération de contrôle visuel discret dans un lieu privé (art. 46quinquies CIC) n'est pas mentionnée à l'article 90decies CIC. Le rapport mentionne cependant les opérations de contrôle visuel discret dans un lieu privé afin de donner une image plus complète.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les données disponibles pour la période 2008-2011 (les données pour 2012 sont en cours de préparation).

Les chiffres demandés ne sont que globalement disponibles via le rapport précité. Il n'y a donc pas de répartition par type de recherche, par mode d'autorisation ou par type d'infraction.

Tableau 1 : Nombre global d'autorisations d'un procureur du Roi ou d'un juge d’instruction pour l'exécution d'une opération de contrôle visuel discret (tant dans un lieu privé que dans un domicile) pour la période 2008-2011. Source : Rapport en application de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle pour les années 2009-2012.