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Acquisition de la nationalité sur la base de critères financiers - Saint Kitts et Nevis - Monaco - Contribuables belges - Entreprises
évasion fiscale
Saint-Christophe-et-Nevis
Monaco
statistique officielle
nationalité
double nationalité
| 15/5/2013 | Envoi question |
| 25/4/2014 | Réponse |
Certains États permettent à des personnes d'obtenir leur nationalité, leur citoyenneté ou leur passeport selon des critères économiques ou financiers.
Saint Kitts et Nevis, micro-État insulaire des Caraïbes et paradis fiscal « vend » sa citoyenneté à ceux qui y investissent un montant déterminé. La somme est « assez modeste » : 400 000 dollars (soit un peu plus de 300 000 euros) ; en s'acquittant d'un supplément, le demandeur peut aussi obtenir la citoyenneté pour sa famille.
Un autre micro-État, Monaco, n'est pas au-dessus de tout soupçon : les avantages fiscaux s'appliquent à ceux qui acquièrent le statut de résident, ce qui exige l'achat de biens immobiliers (coûteux).
De tels mécanismes permettent aux gens qui ont besoin d'un exil fiscal et qui peuvent se le permettre de jouer les États les uns contre les autres.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Le gouvernement belge dispose-t-il d'une liste des États qui, à l'instar de Saint Kitts et Nevis, offrent leur nationalité, leur citoyenneté ou leur passeport moyennant une compensation économique ou financière ?
2) Les banques de données du fisc ont-elles été couplées avec les bases de données de nationalité ou les registres de population pour déterminer les Belges qui ont obtenu ou obtiennent la nationalité, la citoyenneté ou le passeport de pareils pays ?
3) En ce qui concerne Saint Kitts et Nevis :
a) Combien de contribuables belges ont-ils aussi la nationalité de ce pays ?
b) Combien d'entreprises privées assujetties à l'impôt en Belgique ont-elles également un établissement dans ce pays ?
c) Des entreprises publiques belges ont-elles aussi des établissements ou des comptes à Saint Kitts et Nevis ?
4) En ce qui concerne Monaco :
a) Combien de contribuables belges y sont-ils domiciliés ?
b) Quel est le statut fiscal de ces personnes, en Belgique et par rapport à Monaco ?
c) Combien d'entreprises privées assujetties à l'impôt en Belgique ont-elles également un établissement dans ce pays ?
d) Des entreprises publiques belges ont-elles aussi des établissements ou des comptes à Monaco ?
1) La question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.
2) Il n'existe pas de recoupement de bases de données avec la registre de la population pour détecter quels citoyens belges acquièrent ou acquerront la nationalité, la citoyenneté ou un passeport de ces pays. En revanche, une liste de contribuables qui sont partis ou sont sur le point de le faire est effectivement transmise aux services de taxation, afin de leur permettre, si nécessaire, de décerner une imposition spéciale.
3.a) et 4.a) La question relève de la compétence de la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances.
3.b) et 4.c) La question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.
3.c) et 4.d) La question relève de la compétence du ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes.
4.b) Les contribuables qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune sont considérés comme des habitants du Royaume et sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L’établissement du domicile ou du siège de la fortune est évalué en fonction des circonstances. Sauf preuve contraire, les personnes physiques qui sont inscrites au Registre national des personnes physiques sont réputées avoir établi leur domicile ou le siège de leur fortune en Belgique.
Les contribuables qui ont établi à l'étranger leur domicile ou le siège de leur fortune sont considérés comme des non-résidents, et sont donc en tant que tels soumis à l'impôt des non-résidents sur leurs revenus produits ou recueillis en Belgique.
Le statut fiscal des contribuables qui ont établi leur domicile à Monaco, visés par l’honorable membre, devra être évalué suivant les principes mentionnés ci-dessus pour déterminer où ils ont établi leur résidence fiscale.