Question écrite n° 5-8066

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 11 février 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Mer du Nord - Déversement de produits chimiques - Détection - Contrôles - Législation

mer du Nord
immersion de déchets
produit chimique
pollution chimique
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
combustible marin

Chronologie

Question n° 5-8066 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le déversement d'hydrocarbures en mer a diminué ces dernière années mais celui de produits chimiques est en augmentation. Le secrétaire d'État à la Politique scientifique Philippe Courard et l’Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord (UGMM) mis en garde contre cette tendance lors de la présentation de l'avion rénové (équipé d'un nouveau système de télédétection intégré) qui détecte les pollutions.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Qui réalise les contrôles à l'aide de l'avion rénové qui détecte les pollutions chimiques ?

2) Combien de contrôles sont-ils prévus cette année ?

3) Que se passe-t-il lorsque l'avion découvre un bateau en train de déverser des produits chimiques ? Quelles sanctions sont-elles prévues ?

4) J'aimerais obtenir un aperçu du nombre de déversements de produits chimiques et des sortes de produits chimiques déversés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

5) Le secrétaire d'État Philippe Courard et l'UGMM attribuent l'augmentation des déversements de produits chimiques à des lacunes dans la législation. Quelles sont ces lacunes ? Qu'envisagez-vous en vue de combler ces lacunes ?

6) Une opération de contrôle de grande ampleur a récemment été menée aux Pays-Bas en vue de détecter la fraude aux hydrocarbures de soute auxquels des produits chimiques toxiques étaient ajoutés pour en augmenter le volume. A-t-on contrôlé en Belgique si des hydrocarbures de soute sont mélangés à des substances dangereuses ? Combien de contrôles ont-ils été menés et avec quels résultats ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

Ces matières ressortent de la compétence du ministre de la Mer du Nord, Monsieur Johan Vande Lanotte.