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Secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC) - Positionnement européen - Demandes de financement - Accès au crédit - Intensification du soutien - Etat des lieux
petites et moyennes entreprises
aide aux entreprises
industrie informatique
commerce électronique
crédit d'investissement
| 14/12/2012 | Envoi question |
| 11/1/2013 | Réponse |
On rappellera que le succès d'Europe 2020, la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne et la cohésion sociale dépendent de la disponibilité et de l'utilisation stratégique et efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Alors que le Service fédéral public (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie organise le 13 décembre 2012 un atelier sur le thème " (l)es compétences numériques (E-skills), une clé pour la compétitivité des entreprises ", on évaluera certainement les efforts accomplis en Belgique .
En se référant à une enquête menée par le SPF Economie auprès des entreprises, on sait qu'en 2010, au niveau sectoriel, la plus forte croissance de la demande de financement concerne les entreprises actives dans le secteur des TIC (+ 15,4 %), ce qui est plutôt un bon signe.
Toutefois, le baromètre de 2012 (Baromètre global de la société de l'information et des télécommunications communiqué par SPF Economie (http://statbel.fgov.be/fr/binaries/20121120_cp_TIC_en_Belgique_2012_tcm326-205369.pdf) indique, au niveau de nos entreprises, qu'avec 14 % des sites internet qui permettent une commande ou une réservation en ligne, la Belgique se situe légèrement en dessous de la moyenne européenne.
Le même baromètre montre que, globalement, près de 5 % du chiffre d'affaires des entreprises provient du commerce électronique alors que pour répondre aux objectifs du " Digital Agenda for Europe ", un tiers des PME européennes devront permettre la vente en ligne à l'horizon 2015.
On comprend que des efforts dans ce secteur doivent être intensifiés.
Selon les informations publiées par l'Observatoire du crédit de la banque nationale dans son flash mensuel de novembre 2012 (http://www.nbb.be), les banques belges ont durci leurs critères d'octroi de crédits non liés aux taux d'intérêt pour la deuxième fois consécutive (pour les grandes entreprises et les PME).
Par ailleurs, et sans surprise dans ces conditions, les banques belges ont fait état d'une baisse globale de la demande de crédits émanant des entreprises au troisième trimestre 2012 et pour le quatrième trimestre, elles s'attendent à une nouvelle diminution de la demande de prêts (grandes entreprises et PME).
Dans ce contexte, on est en droit de se poser la question de savoir si la tendance positive (mais peut-être pas suffisante au vu du baromètre 2012) relevée en 2010 en matière de demandes de financement concernant les entreprises actives dans le secteur des TIC se maintient ou non compte tenu des constats de l'Observatoire du crédit relativement au durcissement des conditions de l'octroi de crédits aux entreprises.
L'honorable ministre peut-il donner des explications sur ce sujet et, en particulier dire si des données existent pour savoir:
1) Depuis 2010, quelle est la tendance des demandes de financements des entreprises actives dans le secteur des TIC ?
2) La comparaison, au regard de nos voisins européens, de l'accès aux crédits pour les PME qui entendent développer leur développement dans le commerce électronique ?
3) Quel est le volume de demande de crédits octroyés/refusés par les banques pour les investissements dans le développement des TIC au niveau des PME en Belgique ?
4) Quelles sont les mesures qui sont envisagées pour mieux encourager/ faciliter les PME à investir dans ce secteur ?
1-2-3) À ma connaissance, aucune donnée de ce type n’est publiée.
4) Les instances européennes négocient l’adoption d’un projet de règlement européen établissant un « Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe » (MIE). L’objectif du MIE est de financer les grands projets paneuropéens en matière d’énergie, de transport et de TIC pour renforcer le marché intérieur. Dès le mois de septembre de cette année, le Service public fédéral (SPF) Économie a organisé une séance d’information sur ce projet de financement européen en gestation pour le secteur des TIC. S’il est probable que ce mécanisme vise plus directement les grandes entreprises en raison de l’ampleur des projets, la mise en œuvre de ces projets aura des effets induits pour les PME. En informant précocement le monde des affaires, le SPF Economie a rempli son rôle de sensibilisation. Les acteurs belges concernés (banques, entreprises spécialisées en TIC, grands opérateurs de télécommunication) peuvent donc déjà préparer leurs dossiers de demandes de financement.
Les perspectives pour le secteur des TIC (technologies de l’information et de la communication) sont multiples. Toutefois, ce secteur se caractérise par une innovation des produits et services remarquable. À cet égard, les entreprises belges, et particulièrement les PME, ne sont pas toujours au courant de ces potentialités. Pour y remédier, le SPF Économie a pris des mesures de sensibilisation des acteurs économiques. A chaque fois, les listes d’invitation incluaient des PME et des fédérations représentatives des PME. À titre d’exemple, le SPF Économie a organisé des conférences sur des technologies comme la RFID ou le protocole IPv6. Lors de ces événements, des orateurs ont mis l’accent sur des niches possibles pour les PME. Ce type d’initiative sera répété à l’avenir.
En septembre de cette année, la Commission a lancé une nouvelle stratégie visant à exploiter le potentiel de l’informatique en nuage (cloud computing) en Europe. Selon la Commission, ces mesures permettront de créer 2,5 millions de nouveaux emplois en Europe et contribueront à hauteur de 160 milliards d’euros par an au PIB de l’Union européenne (UE) (environ 1 %) d'ici à 2020. À la même période, le SPF Economie a attribué un marché pour la réalisation d’une étude portant sur le cloud computing. Le rapport final doit éclairer le SPF Économie sur ce phénomène et proposer des mesures pour favoriser le développement de l’économie belge grâce à un cloud computing innovant et fiable. Le cahier des charges prévoit la prise en compte des acteurs principaux mais aussi des PME. Les recommandations du rapport final seront portées à la connaissance des acteurs concernés en vue de prendre les mesures adéquates.
L’honorable membre souligne à juste titre l’importance du développement du commerce électronique pour le secteur des TIC. Dans ce contexte, le SPF Économie a publié des brochures d’information à destination de divers publics. Il a aussi mis en ligne un site internet (http://infoshopping.be) : ce site didactique informe les consommateurs et les commerçants en ligne sur les bonnes pratiques en matière de commerce électronique. Au niveau juridique, il continuera de sensibiliser le secteur de l’e commerce aux dispositions légales spécifiques applicables et à contrôler le respect de ces dispositions légales ; il analysera et, le cas échéant, adaptera la loi sur le commerce électronique. D’autres mesures sont envisagées, comme la promotion des codes de bonne conduite qui offrent des garanties supplémentaires à celles prévues par la loi pour renforcer la confiance des consommateurs. Enfin, je signale qu’une proposition de règlement visant des services sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques est en discussion au niveau européen. L’adoption de ce règlement devrait lever des obstacles dans l’économie numérique et, en conséquence booster l’e-commerce dans les pays de l’Union européenne (UE) .
Pour le surplus, je renvoie l’honorable membre à madame la ministre Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture.