Question écrite n° 5-6829

de Danny Pieters (N-VA) du 30 juillet 2012

à la ministre de la Justice

Magistrature assise et debout - Arriéré judiciaire - Détachement du pouvoir judiciaire - État de la question

statistique officielle
magistrat
mobilité de la main-d'oeuvre
arriéré judiciaire
travailleur détaché

Chronologie

Question n° 5-6829 du 30 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite de la députée Kristien Van Vaerenbergh, il a été indiqué qu'environ 900 magistrats siègent dans 300 conseils consultatifs ou commissions. Il est frappant de constater que de nombreux magistrats siègent dans des commissions sans lien direct avec la justice et dont on peut en outre se demander si la présence d'un magistrat y est de quelque utilité. . Enfin, l'arriéré judiciaire dans ce pays est tel que le recours à des magistrats pour des tâches ne relevant pas de la justice devrait être réduit au minimum.

Dans le cadre de cette problématique, j'aimerais que la ministre me communique les informations suivantes :

1) À ce jour, combien de membres de la magistrature assise et debout, à l'exception des 300 conseils consultatifs ou commissions, sont ils détachés, en Belgique ou à l'étranger, de leur fonction habituelle de magistrat ?

2) À quelle instance sont ils affectés ?

3) Pour quelle durée sont ils détachés ? Je souhaiterais obtenir, par personne, les dates du début et de la fin du détachement ?

4) S'agit il d'un détachement temps plein ou à temps partiel ?

5) La ministre peut elle indiquer, pour chaque détachement, quelle instance assure la rémunération du magistrat ?

6) Comment la ministre évalue t elle le déroulement de ce détachement ?

Réponse reçue le 1 octobre 2012 :

1. à 5. Vous trouverez ci-joint un aperçu de tous les magistrats détachés aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais il peut être consulté au Greffe du Sénat (Service des Questions parlementaires).

Il s’agit toujours d’un détachement à temps plein.

6. Puisque la loi prescrit la présence des magistrats dans plusieurs organes, conseils ou organismes internationaux, il y a également une loi prévue qui permet le remplacement en surnombre de magistrats absents.

Le détachement de ces magistrats n’a donc pas d’influence négative sur le fonctionnement normal des cours et tribunaux concernés.

L’impact de la présence du magistrat de liaison au Maroc s’est avéré à plusieurs reprises positif dans son intervention pour résoudre des cas d’enlèvement de mineurs.

L’évaluation des magistrats est faite par les autorités ou responsables locaux.