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Interruption de carrière - Allocations - Demandes - Délais d'introduction - Différence entre la pratique administrative et la réglementation - Modification de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
interruption de carrière
| 4/5/2012 | Envoi question |
| 11/6/2012 | Réponse |
Lorsqu'un assuré social souhaite obtenir des allocations d'interruption pour une interruption de carrière, la réglementation prévoit que le droit aux allocations est ouvert à partir du jour indiqué sur la demande d'allocations. Cette réglementation entre en application lorsque tous les documents nécessaires parviennent au bureau du chômage dans le délai de deux mois, prenant cours le lendemain du jour indiqué sur la demande.
En-dehors de ce délai, le droit aux allocations n'est ouvert qu'à partir du jour de réception des documents nécessaires. La demande d'allocations doit donc théoriquement parvenir au bureau du chômage dans un délai de deux mois.
Les formulaires de demande qui étaient disponibles sur le site Internet de l'Office national de l'emploi (ONEm) indiquaient que la demande devait être envoyée au bureau du chômage dans les deux mois qui suivent le début de l'interruption de carrière. Un assuré social peut donc malgré le respect de ces instructions introduire sa demande d'allocations d'interruption en retard et perdre deux mois d'allocations à dater de l'introduction de la demande.
Suite à plusieurs plaintes, toutes les demandes envoyées dans les deux mois du début de l'interruption de carrière ou du congé parental, sont actuellement considérées comme valables par l'ONEm même si elles sont parvenues au-delà de ce délai. Cette pratique ne serait cependant pas conforme à la disposition de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Confirmez-vous ces informations ? Si oui, l'arrêté royal sera-t-il modifié afin de faire correspondre la pratique administrative et la réglementation ?
Les arrêtés royaux relatifs au crédit-temps et à l’interruption de carrière prévoient que le droit aux allocations d’interruption prend cours au jour indiqué sur le formulaire de demande d’allocations, lorsque tous les documents nécessaires complétés en bonne et due forme parviennent au bureau de chômage dans le délai de deux mois, à compter du lendemain du jour indiqué sur le formulaire de demande.
Le critère légal est la date de réception du formulaire de demande par le bureau de chômage.
L’Office nationale de l’Emploi (ONEM) utilise, à l’avantage du travailleur qui sollicite une interruption de carrière, le critère de la date d’envoi du formulaire, et se montre, à cet égard, plus souple que les dispositions légales. Cette manière de procéder permet d’éviter qu’un retard de quelques jours dû à la poste n’entraîne une perte de droits.
Cette position administrative est mentionnée par l’ONEm sur les formulaires de demande d’obtention d’allocations d’interruption ainsi que sur les « feuilles info travailleurs interruption de carrière / crédit-temps », disponibles sur le site internet de l’ONEm.
Je vais demander à mes services d’examiner l’opportunité d’adapter la réglementation actuelle à la pratique de l’ONEm pour des raisons juridiques.