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Question écrite n° 5-6137

de Richard Miller (MR) du 24 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

L'accord de réconciliation interpalestinien conclu à Doha

question de la Palestine
Palestine
Organisation de libération de la Palestine

Chronologie

24/4/2012Envoi question
20/7/2012Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2068

Question n° 5-6137 du 24 avril 2012 : (Question posée en français)

Dans le cadre de l'accord de réconciliation conclu entre le Fatah et le Hamas le 27 avril 2011, les deux grands partis rivaux palestiniens se sont rencontrés à Doha au Qatar le 6 février 2012. Lors de cette rencontre, Khaled Mechaal (Hamas) et Mahmoud Abbas (Fatah) ont signé un accord sur la création d'un gouvernement d'entente nationale qui serait dirigé par ce dernier. Ce gouvernement sera chargé d'organiser les prochaines élections présidentielles et législatives, dont les dates seront fixées ultérieurement. " Tous les mouvements palestiniens, y compris le Hamas et le Jihad islamique " y participeraient, avait précisé un responsable du Fatah.

À la suite de cet accord, la création de ce gouvernement provisoire était censée être annoncée le 18 février 2012 au Caire. Cependant, les deux groupes sont en désaccord sur certains aspects, notamment sur le respect des engagements de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), et des accords signés par celle-ci, ou encore sur le choix du candidat proposé par le Fatah pour les prochaines élections présidentielles. Aussi la création de ce gouvernement a-t-elle été reportée.

Évidemment, nous ne pouvons pas prédire la tournure des évènements. Néanmoins, étant donné la déclaration de Doha et la volonté des différents acteurs palestiniens, on peut en conclure que la création de ce gouvernement aboutira un jour ou l'autre. Je voudrais simplement connaître votre point de vue concernant cette déclaration et le futur gouvernement d'union nationale palestinien. En effet, l'accord interpalestinien change réellement la situation politique et aura certainement des conséquences tant sur la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État souverain que sur le processus de paix entre l'État hébreu et l'Autorité palestinienne.

Le premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, a condamné cet accord de réconciliation et a déclaré que si Mahmoud Abbas applique ce qui a été signé à Doha, " il choisit d'abandonner le chemin de la paix pour se joindre au Hamas ", en ajoutant " c'est soit la paix avec le Hamas, soit la paix avec Israël, vous ne pouvez pas avoir les deux ". Autant dire que la situation reste délicate.

Quelle est votre position par rapport à la déclaration de Doha et l'initiative de réconciliation entre les différents mouvements palestiniens ?

Le Hamas est considéré comme une entité terroriste par la Belgique et par l'Union européenne. Dans le cas où les deux groupes formeront un gouvernement d'union nationale provisoire, et étant donné la position du Hamas face à l'existence-même d'Israël, quelle serait la position de notre gouvernement ? De quelle manière la création de ce gouvernement influencera-t-il la position de l'Union européenne au sein du Quartette ?

Par ailleurs, la déclaration de Doha est-elle compatible avec le processus de reconnaissance de la Palestine comme État souverain et indépendant ? L'Autorité palestinienne (dirigée par le Fatah) est jusqu'à présent l'unique interlocuteur dans ce processus de reconnaissance d'indépendance, la présence éventuelle du Hamas dans ce gouvernement provisoire changera certainement la donne. Quelle est votre analyse à ce sujet ?

Je vous remercie pour vos réponses à ces questions complexes, mais essentielles à l'avancée du processus de paix et de la reconnaissance de la Palestine.

Réponse reçue le 20 juillet 2012 :

Une réconciliation intra-palestinienne est essentielle pour la stabilité dans cette partie du Moyen-Orient. Chaque pas dans la bonne direction est donc à accueillir favorablement par tous les acteurs concernés. L’Union européenne appelle depuis des années à cette réconciliation, en soutien à Mahmoud Abbas, président de l’Autorité palestinienne et de l’Organisation de Libération de Palestine (OLP). C’est l’OLP qui représente à l’extérieur tous les Palestiniens et qui mène les négociations.

Il est clair que le Hamas doit accepter les accords conclus par l’OLP pour pouvoir entrer, sous quelque forme que ce soit dans un gouvernement palestinien et pour que l’Union européenne puisse travailler avec ce gouvernement. L’accord de Doha parle d’un gouvernement d’entente nationale composé de technocrates indépendants, sous la présidence du Président Abbas.

Je constate que le Hamas, qui grâce à ses aides sociales bénéficie d’une assise auprès de la population palestinienne (surtout à Gaza), est actuellement très divisé sur la voie à suivre, tant vis-à-vis d’Israël que vis-à-vis de la mise œuvre de l’accord de Doha ou l’accord plus important encore du Caire de mai 2011.

Avec nos partenaires européens, nous jugerons ce futur Gouvernement – quand il sera formé – sur ses engagements et surtout sur ses actes.